Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 septembre 2019

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Article R262-10

Version en vigueur du 01 juin 2009 au 01 septembre 2019

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les aides personnelles au logement prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la limite d'un forfait calculé selon les modalités fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 262-9.

Cependant, lorsque les personnes autres que le bénéficiaire mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 262-9 ne sont pas prises en compte pour l'attribution des aides personnelles au logement, elles sont exclues du calcul de ce forfait.


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