Article L6161-3-1
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 01 janvier 2024
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 112 (V)
Abrogé par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (VT)
Les règles relatives à l'organisation financière des établissements publics de santé sont applicables aux établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, sous réserve des règles d'organisation et de fonctionnement de droit privé ou des dispositions du code de la santé publique qui leur sont spécifiques, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.