Article 723 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2002 au 01 janvier 2007
Abrogé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Les successeurs universels ou à titre universel sont tenus d'une obligation indéfinie aux dettes de la succession.