Article R323-5
Version en vigueur du 19 novembre 1998 au 11 mai 2017
Création Décret n°98-1041 du 18 novembre 1998 - art. 1 () JORF 19 novembre 1998
La désignation prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 132-20-1 et au deuxième alinéa du I de l'article L. 217-2 se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée à une société de perception et de répartition des droits.
La rétractation peut être effectuée dans les conditions prévues par les statuts de cette société.