Code du travail

Version en vigueur du 10 août 2016 au 07 septembre 2018

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Article L1262-4-6 (abrogé)

Version en vigueur du 10 août 2016 au 07 septembre 2018

Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 92
Création LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 106

I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L. 1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.

Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat.

La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L. 1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L. 1262-4-1.

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