Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

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Article R430-9

Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008

Modifié par Décret n°2009-139 du 10 février 2009 - art. 1

En cas d'annulation totale ou partielle d'une décision prise par l'Autorité de la concurrence ou par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des articles L. 430-5, L. 430-7, L. 430-7-1, L. 430-8 ou L. 430-9 et s'il y a lieu à réexamen du dossier, les entreprises concernées qui ont procédé à la notification soumettent une notification actualisée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision du Conseil d'Etat.

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