Article L62-2
Version en vigueur depuis le 12 février 2005
Créé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 73 () JORF 12 février 2005
Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique, dans des conditions fixées par décret.