Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L4311-14

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4311-2, le représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon peut autoriser, par arrêté, une infirmière ou un infirmier ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L. 4311-2 à exercer son activité dans la collectivité territoriale.


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