Article L612-1
Version en vigueur depuis le 08 février 1994
Modifié par Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 23 () JORF 8 février 1994
La demande de brevet est présentée dans les formes et conditions prévues par le présent chapitre et précisées par voie réglementaire.