Article R612-55
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 juillet 2020
Modifié par Décret n°2008-1472
du 30 décembre 2008 - art. 12
La requête en transformation de la demande de brevet en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée.