Code de la mutualité

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 mars 2022

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Article R414-3 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2016 au 20 mars 2022

Abrogé par Décret n°2022-388 du 17 mars 2022 - art. 1
Modifié par DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 13

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.

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