Article R142-51
Version en vigueur du 05 septembre 2003 au 01 janvier 2008
Création Décret n°2003-846 du 29 août 2003 - art. 1 () JORF 5 septembre 2003
La forclusion ne peut être opposée à la victime que si la notification de la décision porte mention des délais et voies de recours.
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.