Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2018

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Article D241-5-4

Version en vigueur du 01 janvier 2013 au 31 décembre 2018

Modifié par Décret n°2012-1565 du 31 décembre 2012 - art. 2

Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.


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