Code des transports

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 08 avril 2017

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Article R3131-1

Version en vigueur du 20 novembre 2016 au 08 avril 2017

Création Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.


Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.


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