Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

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Article R512-31

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Créé par Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.


Les essais et analyses sont réalisés par des laboratoires d'Etat.
La compétence de chaque laboratoire admis à procéder à ces essais et analyses est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque le laboratoire d'Etat relève de l'autorité d'un autre ministre, l'arrêté est pris conjointement par ce ministre et le ministre chargé de l'économie.


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