Pour l'application de l'article L. 311-8 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.
Code des relations entre le public et l'administration
: Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle
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Code des relations entre le public et l'administration Modifications
pour : « Article L563-3 - Code des relations entre le public et l'administration »
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