Par une décision n° 2021-899 QPC du 23 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots " ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition " figurant à l’article 225-25 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. L’abrogation de ces dispositions est toutefois reportée au 31 décembre 2021. Les mesures prises avant cette date en application des dispositions déclarées contraires à la Constitution ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.