Code de la propriété intellectuelle - Article L331-36
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Article L331-36
- Modifié par LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12
La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-32 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.
Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception.
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Cité par:
Anciens textes:
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32
Cité par:
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-58 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-74 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-58 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-74 (V)
Anciens textes: