Code de la propriété intellectuelle - Article L331-36

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Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
  - Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
    - Titre III : Prévention, procédures et sanctions
      - Chapitre Ier : Dispositions générales
        
        Section 3 : Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
        
        Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Article L331-36

Modifié par LOI n°2009-1311 du 28 octobre 2009 - art. 12

La Haute Autorité peut être saisie pour avis par l'une des personnes visées à l'article L. 331-32 de toute question relative à l'interopérabilité des mesures techniques.

Elle peut également être saisie pour avis, par une personne bénéficiaire de l'une des exceptions mentionnées au 2° de l'article L. 331-31 ou par la personne morale agréée qui la représente, de toute question relative à la mise en œuvre effective de cette exception.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-31
Code de la propriété intellectuelle - art. L331-32

Cité par:

Code de la propriété intellectuelle - art. R331-4 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-56 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-57 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-58 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R331-74 (V)

Anciens textes:

Code de la propriété intellectuelle - art. L331-44 (MMN)

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