Article L322-64 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2012 au 01 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création LOI n°2012-1189
du 26 octobre 2012 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.