Article R2331-4Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011Création Décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 - art.Sous réserve de l'application du 3° de l'article R. 2331-1 et de l'article R. 2331-3, le ministre de la défense a seul qualité pour suivre les instances intéressant le domaine militaire.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs