Article R711-11 (abrogé)
Version en vigueur du 03 décembre 2010 au 11 décembre 2019
Abrogé par Décret n°2019-1317 du 9 décembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2010-1463
du 1er décembre 2010 - art. 11
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.