Code général des impôts, annexe II

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 25 juillet 2020

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Article 39

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 25 juillet 2020

Pour bénéficier de l'exonération prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts, le salarié doit inscrire son nom sur les titres-restaurant si cette mention n'a pas été apposée par l'employeur ou par le comité d'entreprise.


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