Article L613-20-3
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 22 février 2014
Modifié par Ordonnance n°2010-76
du 21 janvier 2010 - art. 6
Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente section.