Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 09 janvier 2010

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Article D344-41

Version en vigueur depuis le 09 janvier 2010

Création Décret n°2010-15 du 7 janvier 2010 - art. 1

Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés.


Décret 2010-15 du 7 janvier 2010, article 2 : les dispositions du présent décret s'appliquent au forfait journalier dû à compter du 1er janvier 2010.

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