Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 mars 2019

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Article L162-22-7-3

Version en vigueur du 25 décembre 2016 au 01 mars 2019

Création LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 95 (M)

Les médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 du code de la santé publique et L. 162-16-5-2 du présent code administrés au cours d'une hospitalisation sont pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées à l'article L. 162-22-6.


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