Code monétaire et financier

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

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Article L522-5-1

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2010

Création LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 24

Les établissements visés au présent chapitre indiquent dans leur rapport annuel le montant et les caractéristiques des prêts qu'ils financent ou qu'ils distribuent répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques.

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