Article R452-25-4 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

Code de la construction et de l'habitation

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« Article R452-25-4 - Code de la construction et de l'habitation »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2005

Code de la construction et de l'habitation
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R863-17)
- Livre IV : Habitations à loyer modéré (Articles R411-1 à R491-6)
  - Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. (Articles R451-10 à D453-8)
    - Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes. (Articles R452-1 à R452-37)
      - Section 3 : Régime financier (Articles R452-21 à R452-25-7)
        Article R452-21
        Article R452-22
        Article R452-23
        Article R452-24
        Article R452-24-1
        Article R452-25
        Article R452-25-1
        Article R452-25-2
        Article R452-25-3
        Article R452-25-4
        Article R452-25-5
        Article R452-25-6
        Article R452-25-7

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Article R452-25-4

Version en vigueur depuis le 03 juillet 2005

Création Décret n°2005-741 du 1 juillet 2005 - art. 1 () JORF 3 juillet 2005

Le droit de reprise de la caisse s'exerce dans les conditions prévues à l'article L. 176 du livre des procédures fiscales.

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