Article R176-2-2 (abrogé)
Version en vigueur du 18 juillet 2011 au 06 avril 2021
Abrogé par Décret n°2021-270 du 11 mars 2021 - art. 12
Création Décret n°2011-843
du 15 juillet 2011 - art. 1
Pour l'application de l'article R. 74, la référence au deuxième alinéa de l'article R. 73 s'entend de la référence à l'article R. 176-2-1.