Code forestier (nouveau)

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

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Article L161-20

Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012

Créé par Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. (V)

Le juge des libertés et de la détention peut donner mainlevée de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions prévues à l'article 142 du code de procédure pénale.

A défaut de versement du cautionnement au jour où il statue, le tribunal peut prononcer la confiscation.


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