Code de la consommation

Version en vigueur du 06 août 2008 au 19 mars 2014

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Article L217-10-1 (abrogé)

Version en vigueur du 06 août 2008 au 19 mars 2014

Abrogé par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Création LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 71

Les personnes physiques déclarées coupables des infractions prévues aux articles L. 217-1 à L. 217-10 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
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