Code de la santé publique

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 11 mars 2023

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Article L1151-2

Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 11 mars 2023

Création LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 61

La pratique des actes, procédés, techniques et méthodes à visée esthétique autres que ceux relevant de l'article L. 6322-1 peut, si elle présente des risques sérieux pour la santé des personnes, être soumise à des règles, définies par décret, relatives à la formation et la qualification des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions techniques de réalisation.

Elle peut également être soumise à des règles de bonnes pratiques de sécurité fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.


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