Code de commerce

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016

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Article R743-149

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016

Modifié par Décret n°2007-812 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007

Les greffiers des tribunaux de commerce sont également tenus d'établir un ou des registres chronologiques de facturation de tous les actes de greffe et formalités qu'ils accomplissent. Sur ce ou ces registres figurent le détail des sommes réclamées au titre des émoluments, forfaits et débours. Sur un autre registre tenu chronologiquement sont portés le détail des sommes perçues ainsi que l'acte ou la formalité correspondante.


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