Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 11 mai 2017

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Article R133-28 (abrogé)

Version en vigueur du 31 décembre 2012 au 11 mai 2017

Abrogé par Décret n°2017-864 du 9 mai 2017 - art. 6
Modifié par Décret n°2012-1550 du 28 décembre 2012 - art. 11

Les modalités de paiement retenues conformément aux dispositions des articles R. 133-26 et R. 133-27 s'appliquent simultanément à l'ensemble des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 131-6, à l'article L. 136-3 et à l'article 14, chapitre II, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale à l'exception de celles recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 642-1 et L. 723-1.

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