Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 10 juillet 1977

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Article R451-6 (abrogé)

Version en vigueur du 13 novembre 1973 au 10 juillet 1977

Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance.

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