Article L241-9
Version en vigueur depuis le 05 août 2003
Modifié par Loi 2003-721 2003-08-01 art. 9 5° JORF 5 août 2003
Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-6 sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la gestion d'une société à responsabilité limitée sous le couvert ou au lieu et place de son gérant légal.