Article L122-11
Version en vigueur du 05 juin 2004 au 06 août 2016
Transféré par Ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 - art. 1
Créé par Ordonnance n°2004-489 du 3 juin 2004 - art. 1 () JORF 5 juin 2004
Les conditions d'application de la présente section pour chaque catégorie de plans ou de documents sont précisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.