Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 05 mai 2017

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Article 38 septdecies D

Version en vigueur du 06 juin 2015 au 05 mai 2017

Périmé par Décret n°2017-698 du 2 mai 2017 - art. 3

Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :

a) La Banque de France ;

b) La Caisse des dépôts et consignations ;

c) Les établissements de crédit ;

d) Les prestataires de services d'investissement ;

e) (Sans objet).

f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.


En conséquence de l'article 26-I i et XI-5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, cet article devient sans objet.

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