Article 38 septdecies D
Version en vigueur du 06 juin 2015 au 05 mai 2017
Les intermédiaires agréés mentionnés au 2° quater de l'article 83 du code général des impôts sont :
a) La Banque de France ;
b) La Caisse des dépôts et consignations ;
c) Les établissements de crédit ;
d) Les prestataires de services d'investissement ;
e) (Sans objet).
f) Les sociétés par actions ou à responsabilité limitée et les sociétés coopératives de production pour les actions ou parts souscrites ou reçues en rémunération de l'apport de valeurs acquises à la suite d'options.
En conséquence de l'article 26-I i et XI-5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, cet article devient sans objet.