Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 11 mai 2017

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Article 1261-1

Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 11 mai 2017

Création Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 - art. 1

La demande relative au recours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat prévu aux articles L. 224-4 et L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles est portée devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'arrêté est pris.

Les dispositions des articles 1159 et 1160, du premier alinéa de l'article 1161 et de l'article 1162 sont applicables à la demande et à l'instance.

Le jugement est prononcé en audience publique. Il est notifié par le greffier au demandeur, au tuteur et au président du conseil général.

Les voies de recours sont régies par les dispositions de l'article 1163.


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