Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 26 août 2012

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Article D4381-4-1

Version en vigueur depuis le 26 août 2012

Création Décret n°2012-994 du 23 août 2012 - art. 1

Les agents des établissements publics de santé, des établissements de santé privés et des centres de santé, membres du Haut Conseil des professions paramédicales, bénéficient d'une autorisation spéciale d'absence de leur employeur, sur présentation de la convocation à cette instance, et, pour les suppléants, de l'avis d'absence du titulaire qu'il remplace. La durée de cette autorisation correspond au double de la durée de la séance précisée dans la convocation, à laquelle s'ajoute la durée nécessaire pour s'y rendre.

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