Code de la santé publique - Article R6316-6
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Article R6316-6
L'activité de télémédecine et son organisation font l'objet :
1° Soit d'un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
2° Soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles L. 6114-1, L. 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité.
Les contrats mentionnés aux 2° et 3° du présent article doivent respecter les prescriptions du programme relatif au développement de la télémédecine mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
1° Soit d'un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie ;
2° Soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, tels qu'ils sont respectivement mentionnés aux articles L. 6114-1, L. 1435-3 et L. 1435-4 du code de la santé publique et aux articles L. 313-11 et L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
3° Soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité.
Les contrats mentionnés aux 2° et 3° du présent article doivent respecter les prescriptions du programme relatif au développement de la télémédecine mentionné à l'article L. 1434-2 du code de la santé publique.
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Cité par:
Créé par: Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1
Code de la santé publique - art. L1434-2
Code de la santé publique - art. L1435-3
Code de la santé publique - art. L6114-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11
Code de la santé publique - art. L1435-3
Code de la santé publique - art. L6114-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-11
Cité par:
DÉCRET n°2014-1523 du 16 décembre 2014 - art. 1 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-413 du 9 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2015-108 du 2 avril 2015 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R1411-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-7 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-8 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-413 du 9 octobre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 17 avril 2015 - art., v. init.
DÉLIBÉRATION n°2015-108 du 2 avril 2015 - art., v. init.
Code de la santé publique - art. R1411-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-7 (V)
Code de la santé publique - art. R6316-8 (V)
Créé par: Décret n°2010-1229 du 19 octobre 2010 - art. 1