Article L717-2
Version en vigueur du 30 octobre 2007 au 15 décembre 2019
Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 28 () JORF 30 octobre 2007
Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-15 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.