Article L6224-5
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Création Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 1 () JORF 22 février 2007
La collectivité prend en charge les conséquences dommageables résultant des accidents subis par les membres du conseil territorial à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.