Code forestier

Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 01 juillet 2012

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Article R432-2 (abrogé)

Version en vigueur du 02 septembre 2005 au 01 juillet 2012

Abrogé par Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. 6
Modifié par Décret n°2005-1089 du 26 août 2005 - art. 1 () JORF 2 septembre 2005

L'autorisation de fouilles ne peut être accordée sans reconnaissance préalable des terrains.

Huit jours au moins avant la date fixée pour l'opération de reconnaissance, le préfet en informe le demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en l'invitant à y assister ou à s'y faire représenter. Une copie du procès-verbal est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour formuler ses observations.

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