Article L173-1Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016Création ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur. Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs