Article R225-161Version en vigueur du 27 mars 2007 au 27 mai 2019Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesVersionsLiens relatifsInformations pratiques