Code de commerce

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 27 mai 2019

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Article R225-161

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 27 mai 2019

Les commissaires aux comptes établissent et déposent au siège social le rapport spécial prévu au troisième alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire.


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