Code du tourisme

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 31 mars 2012

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Article R221-2-1

Version en vigueur du 28 décembre 2009 au 31 mars 2012

Création Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 3

Les sanctions administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des personnes titulaires d'une carte professionnelle, en cas de manquement à leurs obligations professionnelles, sont les suivantes :

1° L'avertissement ;

2° Le retrait temporaire de la carte professionnelle, pour une durée maximum de six mois ;

3° Le retrait définitif de la carte professionnelle.

La sanction est prononcée par l'autorité administrative qui a délivré la carte professionnelle.

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