Code de la construction et de l'habitation - Article L111-4
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Article L111-4
Les règles générales de construction applicables aux bâtiments d'habitation, les mesures d'entretien destinées à assurer le respect des règles de sécurité jusqu'à destruction desdits bâtiments ainsi que les modalités de justification de l'exécution de cette obligation d'entretien sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions de ce texte se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements départementaux et communaux.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2009-424 du 17 avril 2009, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1-2 (V)
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
LOI n°2013-569 du 1er juillet 2013 - art. 1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-21 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-4-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L152-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-1-2 (V)
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