Code de l'urbanisme - Article L123-10
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Article L123-10
Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées.
Après l'enquête publique, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié, est approuvé par délibération du conseil municipal.
Le plan local d'urbanisme approuvé est tenu à la disposition du public.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 5 (M)
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L123-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*160-23 (M)
Code forestier - art. R411-10 (Ab)
DÉCRET n°2014-1314 du 31 octobre 2014 - art. 21, v. init.
Code de l'urbanisme - art. L123-11 (M)
Code de l'urbanisme - art. L123-23 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-19 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*123-20 (M)
Code de l'urbanisme - art. R*123-21 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (VT)
Code de l'urbanisme - art. R*160-23 (M)
Code forestier - art. R411-10 (Ab)
Codifié par:
Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973