Article L5145-7
Version en vigueur du 23 juillet 2009 au 25 mars 2022
Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin :
1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-6, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ;
2° Les modalités d'application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2.