Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

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Article D741-102

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2015

Modifié par DÉCRET n°2014-1688 du 29 décembre 2014 - art. 7

Sous réserve de la substitution de la référence à l'article L. 741-10 du présent code à celle de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-7 à D. 241-11 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code et répondant aux conditions fixées au II de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.


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